Foire aux questions

d’après la foire aux questions de Citoy’enr

Questions sur les souscriptions

01- Comment devenir sociétaire ?

Le seul moyen de devenir sociétaire d’ICEA est de souscrire à la SCIC en achetant au moins une « part sociale » à 50 €. Les parts sociales restent propriété du sociétaire et sont remboursables suivant les modalités statutaires.

02- Qu’est-ce qu’implique le fait d’être sociétaire ?

Dès lors que vous possédez au moins une part sociale, vous disposez d’une « voix » lors des Assemblés Générales (AG). Vous avez ainsi un pouvoir de décision sur la direction qu’adoptera ICEA. Parmi les points décidés lors des AG, on trouvera notamment l’approbation des comptes annuels et la rémunération des part sociales, la modification éventuelle des statuts qui cadrent le fonctionnement de la coopérative, et toutes les décisions stratégiques pour son avenir.

Posséder plusieurs parts sociales  ne vous donnera pas plus de voix. En effet le statut des SCIC repose sur le principe « 1 sociétaire = 1 voix » (voir « Qu’est-ce qu’une SCIC ? » dans l’onglet questions sur l’aspect juridique).

 

Questions sur le projet ICEA

01- Quels sont les objectifs d’ICEA ?
  • Définir, exploiter et réaliser la maintenance de moyens de production d’énergie renouvelable par un investissement collectif des citoyens et des acteurs locaux ;
  • Faire de la sensibilisation à la maîtrise de l’énergie dans le but de réduire les consommations ;
  • Permettre l’appropriation citoyenne des problématiques énergétiques au niveau local par des actions de sensibilisation sur la maîtrise de l’énergie et la production d’énergie renouvelable ;
  • Créer/consolider des emplois locaux.
02- ICEA est-il un projet coopératif ou simplement participatif ?

Dans un projet participatif, l’épargne du citoyen se substitue à une partie du prêt bancaire.

Dans un projet coopératif, l’argent est investi en fonds propre ou quasi fonds propre.

Un projet participatif permet d’ouvrir l’investissement d’un projet (souvent de grosse taille ou initié par une société privée) aux citoyens et acteurs locaux, afin que ceux qui souhaitent investir puissent bénéficier des retombées économiques.

Un projet coopératif est élaboré en étroite collaboration avec les collectivités et les citoyens dès la phase amont du projet. L’aspect financier est similaire au fonctionnement du projet participatif, bien que l’investissement soit souvent investit directement/en partie au capital de la société. La différence majeure se situe sur la gouvernance, qui prévoit une implication des citoyens au niveau des décisions. (Cela permet de s’assurer que les citoyens restent les acteurs majoritaires du projet)

03- Qu’est-ce qu’un projet citoyen de production d’énergie renouvelable ?

C’est un projet local porté par les citoyens du territoire avec pour but la promotion et la mise en œuvre d’un modèle de production d’énergie renouvelable.

Les citoyens participent aux décisions et au financement du projet, ils sont regroupés dans une SCIC avec les acteurs locaux (collectivités, institutions, industriels).

04- Quelles sont les différences entre ICEA et ENERCOOP ?

Enercoop est fournisseur d’énergie. Un consommateur peut faire le choix d’acheter son électricité chez n’importe quel fournisseur (comme pour la téléphonie ou internet). ICEA est producteur d’énergie et exploite les centrales que la coopérative met en service. L’électricité ainsi produite est injectée sur le réseau et revendue à un fournisseur ou à terme pourra être autoconsommée.

05- Ce projet va-t-il créer des emplois localement ?

L’objectif à terme est la création au moins d’un emploi local. Cependant l’objectif global est plus large, l’accroissement de l’offre d’énergie renouvelable attendue aura des retombées directes sur l’emploi local (par exemple installateurs de panneaux photovoltaïques, maintenance).

06- Le projet ICEA portera-t-il aussi sur le solaire thermique, et/ou sur d’autres sources d’énergies renouvelables ?

L’offre porte à ce jour sur le photovoltaïque mais il sera possible une extension du champ d’activités à d’autres énergies renouvelables (hydraulique, bois-énergie, méthanisation, éolien, …) et à la maîtrise de l’énergie (isolation de toit simultanément au photovoltaïque, rafraichissement naturel, …).

07- Quelles sont les installations prévues 2018 et 2019
08- Comment se fait le choix des sites à installer ?

Pour sa première « grappe » de toitures, ICEA a choisi de travailler avec des collectivités locales et donc de réaliser uniquement des projets d’installations sur des toitures de bâtiments publics.

La collectivité présente donc dans un premier temps une liste de toiture qu’elle souhaite mettre à disposition de la coopérative. Une fois cette liste mise à disposition, les citoyens sont mis à contribution pour aller visiter les toitures. Lors de ces visites, plusieurs critères sont observés : l’orientation, les masques proches et lointains, l’encombrement des toits, l’état de la charpente, etc. Une fiche technique a été réalisée pour faciliter la visite et permettre d’identifier au mieux les toits les plus adaptés.

Cette première visite permet de former une « grappe » de projet qui semble viable, d’autres visites sont prévues ensuite par des professionnels afin de réaliser une étude plus approfondie.

09-En savoir plus sur les projets citoyens de production d’énergie renouvelable

 

Questions sur l’aspect juridique

01- Qu’est-ce qu’une SCIC ? Pourquoi ce choix ?

Le sigle SCIC signifie Société Coopérative d’Intérêt Collectif

Une SCIC est une entreprise appartenant à ses coopérateurs (et gérée par eux, et pour eux), avec pour ambition de développer un projet collectif d’utilité sociale.

Le choix du statut SCIC implique 4 grands principes de fonctionnement au quotidien :

  • 1 personne = 1 voix, avec, néanmoins, la mise en place de collèges de vote en assemblée générale.
  • Ensemble pour une œuvre commune.

Producteurs, salariés, usagers, bénéficiaires, bénévoles, soutiens, collectivités publiques, associations, entreprises extérieures, … peuvent détenir des parts sociales constituant le capital de notre entreprise coopérative. La loi oblige les SCIC à regrouper au moins trois catégories différentes de sociétaires, dont les producteurs de biens et services et les bénéficiaires.

Aujourd’hui, en France, la SCIC est la seule forme juridique permettant de réunir tous les acteurs d’un territoire pour une œuvre commune. C’est ce qu’on appelle le multi-sociétariat.

  • Une propriété qui est et qui restera collective.

57,5 % au moins des résultats d’ICEA devront être placés en réserves impartageables. Cela veut dire qu’à aucun moment, une poignée de coopérateurs ne pourra « se partager le gâteau » par une distribution excessive de dividendes. Même en cas de dissolution, après remboursement du capital, les assemblées devront répartir les biens restants auprès de structures poursuivant des buts analogues et ainsi préserver le caractère collectif de la démarche.

  • Une démarche pas ou très peu spéculative.

Tout d’abord, aucune spéculation sur les parts sociales, à la hausse ou à la baisse, ne peut avoir lieu. La valeur de la part sociale (50 €) est fixe.

Ensuite, la rémunération des parts sociales est limitée à un taux maximal équivalent à la moyenne, sur les trois années civiles précédentes, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO), publié chaque semestre par le ministère de l’économie, majorée de deux points (soit au plus 3,22 % pour le premier semestre 2017).

Toutefois, d’autres outils existent comme la mise en place de comptes courants d’associés ou l’émission d’obligations. Les taux de rémunérations peuvent ainsi être plus élevés.

02- Quel contrat lie ICEA avec les propriétaires des toitures ?

Pour l’instant ICEA cible uniquement les toitures publiques. Les collectivités mettent leurs toits à disposition. La coopérative établira alors, avec la collectivité, une convention d’occupation de toit. Le contre-partie financière est symbolique et peut-êtres aussi des actions de sensibilisations annuelles. A partir de là, ICEA s’occupe de ce qui concerne l’installation : mise en œuvre et tout entretien des panneaux, raccordement au réseau ENEDIS, revente de l’électricité…
La collectivité reste propriétaire de son toit. Et ICEA est ainsi propriétaire et responsable uniquement de l’installation photovoltaïque.
Dans l’avenir d’autres propriétaires de bâtiments ou de terrains pourront être choisis en fonction de l’évolution de la législation et des choix stratégiques pris en assemblée générale.

03- Que se passe-il en fin de contrat entre ICEA et le propriétaire du toit ?

Une convention d’occupation est signée entre ICEA et les communes. Un an avant l’expiration de la convention,  la « commune »  et le « bénéficiaire » conviendront d’un commun accord du devenir de « l’équipement ».

 

Questions sur l’aspect financier

01- Est-on obligé d’investir dans ICEA ou peut-on faire un don à la coopérative

Il est possible de faire un don à la SCIC ICEA.  En tant que simple donateur, il n’y a pas de participation au fonctionnement de la société. Le don n’ouvre pas droit à déduction fiscale et est fortement imposé pour la SCIC.

02- Peut-on récupérer l’argent investi dès qu’on le souhaite ?

Les conditions de sortie (délais et modalités) des sociétaires sont fixées statutairement. Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du conseil d’administration. Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu dans les statuts

03-Comment les parts sociales sont-elles rémunérées ?

Un objectif de rémunération est visé par la coopérative distribué sous forme d’intérêt aux parts sociales dont le montant sera déterminé en AG. La rentabilité intrinsèque des projets sera supérieure, mais une partie sera mise en réserve pour financer de futurs nouveaux projets ou réaliser des actions de sensibilisation aux économies d’énergie.

04- Quelles sont les recettes d’ICEA ?

ICEA génère ses recettes en vendant l’électricité produite par ses installations photovoltaïques. L’électricité est revendue à un tarif fixé par l’Etat sur 20 ans au moment du raccordement des installations solaires. Le tarif conventionné (de rachat sur 20 ans de l’électricité d’une installation nouvellement raccordée), change tous les trimestres et dépend de la puissance de l’installation photovoltaïque. Une explication et un historique sont disponibles sur cette page.

05-La prise de parts ouvre-t-elle le droit à des réductions d’impôt ?

Non. Les premiers projets photovoltaïques permettront de revendre l’électricité à tarif d’achat garanti par l’Etat (plus élevé que le prix du marché), ce qui constitue déjà une forme de subvention. Les réductions d’impôts ne sont donc pas possible pour les parts sociales prises dans ICEA.

06- ICEA reçoit-il des aides financières ?

ICEA a été lauréat de l’appel à projet Région/ADEME « Energies coopératives et citoyennes ». C’est un soutien majeur pour le projet, qui nous permet de bénéficier d’aides au financement d’études, des avances remboursables et/ou des primes à la participation citoyenne (pour 1 € citoyen collecté, la Région ajoutera 1 €):

07- Quels sont les risques liés à son placement ?
  • Risques financiers : Le modèle économique du projet permet une réduction importante des risques financiers dans la mesure où la vente de l’énergie est garantie pendant les 20 ans d’exploitation, tant au niveau du prix qu’au niveau de la durée.
  • Risques techniques : Les risques techniques sont couverts par les assurances souscrites par ICEA. La SCIC ICEA contracte les assurances liées à son activité de production d’électricité.

 

Questions sur l’aspect technique

01- Les panneaux photovoltaïques sont-ils recyclables ?

Source RAEE : « Les panneaux solaires photovoltaïques sont classifiés comme DEEE (Déchets d’Equipements Électriques et Électroniques) depuis le 23 août 2014 et leur reprise par les fabricants est désormais obligatoire en France. L’association PVCYCLE s’est développée depuis quelques années pour organiser la collecte et le retraitement des panneaux usagés. Aujourd’hui le taux de recyclage dépasse les 95% pour les panneaux en silicium (la très grande majorité du marché). »

02-Quel est le bilan énergie grise d’une installation photovoltaïque ?

Source site photovoltaïque.info : « Il est généralement admis qu’il faut en moyenne 2 à 3 ans à un système photovoltaïque pour produire autant d’énergie qu’il en a fallu pour le fabriquer. »

Sachant qu’une installation est opérationnelle durant plus de vingt d’ans, une installation produira plus de 10 fois l’énergie qu’elle n’en aura utilisée pour être produite.

03- Pourquoi ne pas faire des projets d’autoconsommation plutôt que d’injecter dans le réseau ?

L’autoconsommation est une solution intéressante sur laquelle nous nous pencherons à court-terme. Cependant, la vente totale de l’électricité avec tarif d’achat réglementé est la solution retenue pour les premières réalisations. Physiquement, l’électricité est  produite puis injectée au réseau électrique et consommée par le consommateur le plus proche. L’électricité injectée dans une zone fortement urbanisée sera donc consommée très localement.

04- Pourquoi réaliser plusieurs installations groupées plutôt qu’une par une ?

La coopérative vise à la réalisation d’opérations viables, optimisées économiquement et de bonne qualité. Le fait de réaliser les projets photovoltaïques par « grappe » permet :

  • d’avoir une opération économiquement viable. En effet, la réalisation d’une ou deux installations PV ne permet pas d’amortir les coûts de création et de gestion d’une société. Il faut un nombre d’installations minimum pour que le projet soit viable. Ce nombre minimum peut être estimé facilement avec les outils de simulation financière mis à disposition ;
  • de mutualiser plusieurs coûts : la société ICEA passe un marché unique de travaux, elle mutualise les coûts de matériel (une commande importante au lieu d’une commande réduite) et de déplacement des intervenants (installateurs, assistant à maîtrise d’ouvrage..). Elle absorbe les coûts de gestion (comptabilité, assurances..) sur un plus grand nombre d’installations, permettant un meilleur équilibre économique ;
  • de mutualiser les démarches : on gagne du temps à effectuer les demandes préalables, les demandes de raccordement de façon groupée. Si des installations sont rapprochées, il y a tout intérêt à examiner les solutions de raccordement au réseau électrique en ayant connaissance des différentes installations prévues (travail de planification engagé avec Enedis, partenaire de ICEA) ;
  • de réaliser des installations qui ne pourraient pas être réalisées seules. En effet, l’objectif est d’avoir une rentabilité globale. Dans le groupement il peut y avoir des installations qui isolément sont moins intéressantes financièrement (tarif d’achat plus bas car taille plus grande, surcoût de raccordement, etc.) et pour autant ces toitures peuvent présenter un atout fort pour le projet (visibilité, bâtiment symbolique, forte motivation des propriétaires, etc.). L’approche collective permet ainsi de répondre à d’autres enjeux que les seuls enjeux économiques ;
  • de fédérer plusieurs communes autour d’une première réalisation. Le fait d’avoir des installations dans plusieurs communes du territoire permet de garder la dimension territoriale du projet et de ne pas afficher un lieu préférentiel sur la première opération. Cela permet une communication élargie et plus diffuse sur le territoire, plus de monde se sent concerné par le projet photovoltaïque.
05- Qui s’occupe de la maintenance de l’installation ?

Dans un premier temps, la maintenance sera confiée aux installateurs. L’intention de la coopérative est de créer des partenariats à long terme avec les installateurs et de manière générale, avec tous les partenaires. Le but étant que les partenaires d’ICEA prennent des parts dans la SCIC pour créer un cercle vertueux.

06- En savoir plus sur le photovoltaïque…

 

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